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P5_TA-PROV(2004)0100
Le Parlement européen,
- vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les relations entre l'UE et la République islamique d'Iran(1),
- vu ses résolutions antérieures sur l'Iran,
- vu la résolution de l'AGNU de décembre 2003 sur les droits de l'homme,
- vu le récent rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d'opinion et d'expression, Ambeyi Ligabo, qui dénonce en particulier le fort déclin que la liberté d'expression connaît en Iran depuis quelques années,
- vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,
A. reconnaissant le droit souverain du peuple iranien de choisir son cadre constitutionnel,
B. attaché à des valeurs universelles telles que l'état de droit, le respect des droits de l'homme et la démocratie,
C. considérant que les informations concernant l'exclusion de candidats par le Conseil des Gardiens varient de jour en jour et que, à l'heure actuelle, on compte encore quelque 75 parlementaires en fonction qui se voient interdire de se présenter aux prochaines élections générales; que, en tout état de cause, ces exclusions sont d'une ampleur sans précédent et concernent, parmi les parlementaires actuels, presque exclusivement des parlementaires du Front de participation, proche du président Khatami,
D. soulignant que le droit de se présenter aux élections est un élément essentiel de la vie démocratique et que toute exception devrait donc être clairement définie par la loi conformément à des normes démocratiques acceptées à l'échelon international,
E. réaffirmant son soutien constant au processus de réforme en Iran et réaffirmant, une fois de plus, sa volonté de renforcer les relations politiques et économiques entre l'Union européenne et l'Iran,
F. suivant, avec une vive préoccupation, le débat politique qui se déroule en Iran concernant les procédures régissant l'établissement des listes de candidats pour la prochaine législature,
G. notant que, dans une lettre à l'ayatollah Khamenei, le président Khatami et M. Karrubi, Président du Majlis, ont fini par accepter la tenue des élections, mais ont mis en garde contre le fait que 'les actes du Conseil des Gardiens ont réduit la compétition et auraient pour conséquence que les gens seraient moins enthousiastes pour aller voter'; redoutant que la population soit encore plus déçue et coupée de la classe politique dans son ensemble et que, tel qu'on peut le prévoir, un taux d'abstention très élevé lors des élections fasse le jeu des forces conservatrices et rétrogrades et accentue, particulièrement parmi les jeunes générations, le vif mécontentement que suscite l'absence de progrès politique et social après vingt-cinq ans de révolution islamique;
H. considérant que l'Iran a le potentiel nécessaire pour jouer un rôle important et constructif dans la région,
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1. s'associe au Président iranien et à une majorité des membres du Majlis pour considérer que les élections prochaines ne peuvent être qualifiées de libres et de loyales, et cela, principalement, en raison de l'exclusion de nombreux candidats, dont des parlementaires en fonction;
2. déplore que les efforts entrepris pour mettre en place des structures démocratiques aient connu un revers grave, des structures non élues s'étant révélées plus fortes que les institutions directement légitimées par les Iraniens;
3. note que la déstabilisation de la majorité réformiste de l'actuel Majlis par le Conseil des Gardiens est un phénomène permanent: depuis 2000, plus du tiers de toutes les propositions de loi ratifiées par le Parlement ont fait l'objet d'un veto de la part du Conseil des Gardiens;
4. exprime son respect et sa compréhension devant la démission de quelque 127 membres du Majlis iranien, laquelle s'explique par le fait que de très nombreux membres se voient interdire de se représenter à nouveau aux élections du 20 février 2004;
5. déplore que, faute de soutien du côté iranien, son souhait d'envoyer une mission d'observateurs pour suivre les élections n'ait pu se réaliser;
6. avertit que le manque de respect pour les procédures démocratiques peut conduire non seulement à l'avènement d'un Parlement incapable de se légitimer, mais aussi à un affaiblissement de la position de l'Iran au sein de la communauté internationale et ne manquerait pas d'affecter les relations UE-Iran;
7. déplore le fait qu'une élection tenue dans ces conditions ne sera pas un bon exemple pour la région, déjà fragile, du grand Moyen-Orient;
8. reste convaincu qu'un dialogue continu de toutes les institutions européennes concernées avec les décideurs, les différentes forces politiques et la société civile d'Iran - en ce compris les relations PE-Majlis - est plus important que jamais, et se félicite du projet de création d'une délégation spécifique du Parlement européen pour les relations avec l'Iran;
9. déplore, tout en prenant acte de la participation de l'Iran au dialogue sur les droits de l'homme, la portée limitée de ce dialogue; insiste sur la nécessité d'adopter une approche plus axée sur les résultats en ce qui concerne certaines questions et demande une participation plus large des membres du Parlement européen à ce dialogue;
10. se féliciterait d'une participation plus active de l'appareil judiciaire iranien et du Conseil des Gardiens au dialogue UE-Iran sur les droits de l'homme;
11. est disposé à déterminer, en sus de l'actuelle coopération entre l'UE et l'Iran, d'autres domaines d'intérêt commun;
12. reconnaît, une nouvelle fois, le geste positif que l'Iran a posé en signant le protocole additionnel relatif au contrôle de sûreté des matières nucléaires, et espère que le Majlis ratifiera le texte dans un délai raisonnable;
13. invite le Conseil et la Commission à entreprendre, avec l'Iran, des actions communes de lutte contre la production de drogue en Afghanistan, contre la consomamtion de drogue en Iran et contre le transit clandestin, via l'Iran, de drogue destinée à l'Europe et, en particulier, à fournir à l'Iran les équipements techniques nécessaires pour que les autorités compétentes puissent être plus efficaces, et se félicite, à cet égard, que l'Iran soit disposé à partager des informations sensibles;
14. appelle le gouvernement iranien à mener une politique plus active et plus constructive pour contribuer au règlement des conflits dans la région du grand Moyen-Orient;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au Président et au Parlement de la République islamique d'Iran.
